Conditions générales de service

1) Définitions

« Prestations » : accompagnement méthodique visant à structurer un échange professionnel sur la rémunération ; « Client » : personne physique ou morale ayant accepté un devis ; « Particulier » : consommateur au sens du droit belge ; « Entreprise » : client professionnel (B2B) ; « Site » : benchlumine.ink.

2) Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation écrite d’un devis ou par la confirmation d’une offre selon les modalités précisées. Tout devis est valable 30 jours, sauf indication contraire. Les prestations hors périmètre initial feront l’objet d’un avenant ou d’une facturation au temps passé.

3) Nature des obligations

Nos prestations constituent une obligation de moyens. Les repères fournis sont indicatifs et doivent être adaptés au contexte réel des offres et discussions.

4) Tarification & paiements

Les prix sont en EUR hors TVA. La TVA applicable (taux standard 21 % sauf exception légale) est ajoutée sur facture. Sauf stipulation contraire, le paiement intervient à la commande (B2C) ou à réception de facture (B2B, délai usuel 14 jours calendrier).

5) Calendrier & report

Les dates d’intervention sont planifiées d’un commun accord. Un report sans frais est possible s’il est communiqué au moins 24 h ouvrées à l’avance. En cas de non-présentation ou de report tardif, une facturation peut s’appliquer (minimum d’une séance ou du temps réservé).

6) Annulation & rétractation

Les modalités d’annulation et de remboursement figurent dans la Politique de remboursement. Pour les consommateurs (B2C) ayant conclu à distance, un délai de rétractation légal de 14 jours s’applique, avec les exceptions et modalités prévues (démarrage sur demande expresse, montant proportionnel en cas d’exécution partielle). Pour les clients B2B, aucun droit de rétractation légal.

7) Propriété intellectuelle

Les contenus et livrables fournis restent protégés. Une licence d’usage personnelle et non exclusive est concédée au Client pour ses besoins internes. Toute diffusion externe, publication ou réutilisation commerciale nécessite notre accord écrit préalable.

8) Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, à ne les utiliser qu’aux fins du contrat et à imposer les mêmes obligations à ses collaborateurs et sous-traitants.

9) Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Client s’engage à ne communiquer que des informations strictement nécessaires et, le cas échéant, à disposer d’une base légale pour partager des données de tiers.

10) Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale au titre d’une mission est plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes (perte d’opportunité, d’image, etc.).

11) Sous-traitance

Nous pouvons recourir à des partenaires soumis à des engagements de confidentialité et de qualité équivalents. Le Client en est informé lorsque la sous-traitance est significative.

12) Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement indépendant d’un contrôle raisonnable (ex. : indisponibilités réseau, obligations réglementaires imprévues, grèves générales). Les parties coopèrent pour replanifier.

13) Lutte contre les comportements illicites

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Prestations pour des fins contraires à la loi, à l’ordre public ou aux droits de tiers (discrimination, harcèlement, diffusion d’informations confidentielles d’autrui, etc.). Nous pouvons suspendre la mission en cas de manquement grave.

14) Droit applicable, médiation & tribunaux compétents

Le droit belge s’applique. En cas de litige, une résolution amiable est recherchée en priorité. Les consommateurs peuvent saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (see consumerombudsman.be). À défaut d’accord, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur.

15) Modifications

Nous pouvons actualiser les présentes conditions. La version publiée sur le Site prévaut ; la date d’entrée en vigueur est indiquée ci-dessous.

16) Contact

BenchLumine — Boulevard Anspach 65, 1000 Bruxelles — Tél : +32 2 790 12 54 — Email : [email protected]

Entrée en vigueur : 01/10/2025.