Politique de remboursement & droit de rétractation
Cette politique s’applique à nos prestations de services fournies à distance ou sur site en Belgique. Elle précise les cas d’annulation, les modalités de rétractation pour les consommateurs, les exceptions prévues par la loi, ainsi que la procédure de demande de remboursement.
1) Champ d’application
La présente politique couvre : (a) les prestations aux consommateurs (B2C) conclues à distance ou hors établissement ; (b) les prestations aux professionnels (B2B), pour lesquelles le droit de rétractation légal ne s’applique pas, sauf engagement contractuel prévu ci-après.
2) Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les contrats de services conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de service. Si l’information sur ce droit n’a pas été fournie, ce délai peut être prolongé légalement.
3) Démarrage du service pendant le délai de 14 jours
Nous ne commençons la prestation durant la période de rétractation qu’à la demande expresse du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation après un début d’exécution :
- Exécution partielle : un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie est dû, sur base du prix convenu (ou, si ce prix est disproportionné, sur base de la valeur de marché).
- Exécution complète : le droit de rétractation est perdu pour le service intégralement presté avec votre accord préalable.
4) Procédure de rétractation (consommateurs)
- Envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] (objet : « Rétractation »), en indiquant vos nom, prénom, email utilisé lors de la commande et la date de conclusion.
- Nous accusons réception et confirmons l’arrêt de la prestation. Le remboursement des sommes perçues (déduction faite de la partie proportionnelle éventuellement due) intervient dans les 14 jours calendrier suivant la notification de rétractation, via le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.
5) Annulation & report (B2C/B2B)
- Report sans frais si notifié ≥ 24 h ouvrées avant le créneau planifié.
- Annulation hors rétractation légale (B2C) ou en B2B : facturation au temps passé et frais engagés justifiés (le cas échéant, minimum d’une heure).
- Non-présentation : une facturation forfaitaire peut s’appliquer (jusqu’à une séance) lorsque le report n’a pas été demandé à temps.
6) Promotions, avoirs et remises
Les remboursements tiennent compte des remises effectivement perçues. Les avoirs non utilisés ne sont pas remboursables sauf obligation légale.
7) Frais et taxes
Les montants remboursés sont exprimés en EUR. La TVA est ajustée selon la partie due et le régime applicable (taux standard 21 % en Belgique, sauf exception légale).
8) Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté raisonnable (ex. : indisponibilités réseau, grèves générales, obligations réglementaires imprévues). Les parties coopèrent pour replanifier la prestation.
9) Médiation & litiges
En cas de désaccord, nous privilégions la résolution amiable. Les consommateurs peuvent saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — Tél : +32 2 702 52 20 — [email protected]). À défaut, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.
10) Contact
BenchLumine — Boulevard Anspach 65, 1000 Bruxelles, Belgique — Tél : +32 2 790 12 54 — Email : [email protected]
Entrée en vigueur : 01/10/2025. Cette politique est à lire conjointement avec nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité.